Politique de Confidentialité

1. Qu'est-ce que la politique de confidentialité?

La politique de confidentialité définit les conditions dans lesquelles Infraestruturas de Portugal, S.A., en tant que responsable du traitement (ci-après « IP »), traite les données personnelles des Utilisateurs, conformément à leur droit à l'information prévu par le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016) et la Loi sur la protection des données personnelles (Loi n° 58/2019, 8 août), en particulier, des informations détaillées sur la nature des données collectées et sur la finalité et le traitement qui sera effectué.

2. Quelle est la portée de la politique de confidentialité?

Dans le cadre de la mise à disposition du site Web hébergé sur www.portugaltolls.com analysé dans la présente politique de confidentialité (« Site »), IP, avec son siège social à Praça da Portagem, 2809-013 Almada, enregistrée au bureau du registre du commerce de Lisbonne sous le numéro d'enregistrement unique et de personne morale 503933813, en tant que responsable du traitement, peut exiger de l'Utilisateur qu'il fournisse des données personnelles, c'est-à-dire des informations fournies par l'Utilisateur qui permettent à IP de l’identifier et/ou de le contacter (« Données personnelles » ).

3. Qu'est-ce que les données personnelles?

Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par un numéro d'identification ou par des caractéristiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

4. Quelles données personnelles sont collectées sur ce Site d’IP?

Les Données Personnelles collectées et traitées sont essentiellement des informations relatives au nom, au numéro de téléphone, à l'email, à l'adresse, à la plaque d’immatriculation, d'autres Données Personnelles peuvent également être collectées, car elles sont nécessaires ou utiles pour la prestation de services de la part d’IP.

Dans le cadre de l'abonnement aux services EasyToll, le partenaire Pagaqui (en tant que responsable du traitement des données personnelles), collecte directement auprès des abonnés aux services, des informations relatives aux coordonnées bancaires. Notez qu'à aucun moment IP, aux fins du processus d'adhésion, ne traite les coordonnées bancaires mentionnées ci-dessus.

IP collecte et traite également des informations sur les caractéristiques de votre dispositif matériel et les caractéristiques de votre navigateur/logiciel ainsi que des informations sur les pages visitées par l'Utilisateur sur le site. Ces informations peuvent inclure votre type de navigateur, votre nom de domaine, vos heures d'accès et les liens par lesquels vous avez accédé au site (« Informations sur l'utilisabilité »).

Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer la qualité de votre visite sur notre Site.

5. Qu'est-ce que le traitement des données personnelles?

Une opération ou un ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur un ensemble de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, la limitation, l'effacement ou la destruction.

6. Communication des données personnelles

Les données personnelles collectées ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement de l'Utilisateur, à l'exception des situations suivantes :

  • Les communications qui sont requises par la loi, en conformité avec une certaine obligation légale;

  • Les prestataires de services fournissant des services en qualité de sous-traitants (cf. point 6.1. et 6.2. de la présente politique de confidentialité) ; et

  • Le traitement des données personnelles, dans la mesure où il est nécessaire pour la prestation des services d’IP, comme c'est le cas pour Via Verde et Pagaqui

6.1. qu'est ce qu'un sous-traitant?

Il s'agit d'une entité responsable qui traite les données personnelles pour le compte d'IP, en tant que responsable de leur traitement.

6.2 Existe-t-il des sous-traitants pour le traitement des données personnelles?

Lors du traitement des Données de l'Utilisateur, IP utilise ou peut utiliser des tiers, qu’elle a sous-traité, pour traiter les Données de l'Utilisateur en son nom et selon ses instructions, conformément à la loi et à la Politique de protection des données personnelles du Groupe IP.

Ces entités sous-traitantes ne peuvent pas transmettre les données de l'Utilisateur à d'autres entités sans l'autorisation écrite préalable d’IP, et ne peuvent pas non plus contracter d'autres entités sans l'autorisation préalable d’IP.

IP s'engage à ne sous-traiter que des entités offrant une sécurité maximale dans l'exécution des mesures techniques et organisationnelles adéquates, afin de garantir la défense des droits de l'Utilisateur.

7. Les données personnelles collectées et traitées par IP sont-elles sécurisées?

En termes de principes généraux concernant le traitement des données personnelles, IP s'engage à ce que les Données de l'Utilisateur qu'elle traite soient :

  • Traitées conformément à la loi, de manière équitable et transparente par rapport à l'Utilisateur ;

  • Collectées pour des finalités déterminées, objectives et légitimes et non traitées ultérieurement de manière contraire à ces finalités ;

  • Adéquates, justifiées et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

  • Exactes et mises à jour si nécessaire, toutes les mesures nécessaires étant prises pour que les données inexactes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans délai ;

  • Conservées sous une forme permettant l'identification de l'Utilisateur uniquement pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées ;

  • Traitées de manière à garantir leur sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre leur perte, leur destruction ou leur détérioration imprévue, les mesures techniques ou organisationnelles appropriées étant prises ;

7.1. Légitimité du traitement des données personnelles

Le traitement des données effectué par IP est licite lorsqu'au moins une des situations suivantes se produit :

  • L'Utilisateur a donné son consentement sans ambiguïté pour le traitement des données de l'Utilisateur à une ou plusieurs fins spécifiques ;

  • Le traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel l'Utilisateur est partie, ou pour des procédures précontractuelles à la demande de l'Utilisateur ;

  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle IP est soumise ;

  • Le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts essentiels de l'Utilisateur ou d'une autre personne physique ;

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par IP ou un tiers (sauf si les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de l'Utilisateur prévalent et exigent la protection des données personnelles).

lorsque le traitement des données de l'Utilisateur est effectué par IP sur la base du consentement de l'Utilisateur, ce dernier a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne porte toutefois pas atteinte à la légalité du traitement effectué par IP sur la base du consentement précédemment donné par l'Utilisateur.

7.2. Mesures techniques et organisationnelles

IP adopte plusieurs mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle afin de protéger les données personnelles de ses Utilisateurs contre la perte, la divulgation, l'altération, le traitement ou l'accès inapproprié ou non autorisé.

8. Pendant combien de temps les données sont-elles conservées?

En règle générale, les données ne sont stockées et conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins pour lesquels elles ont été collectées et/ou traitées, dans les conditions définies par la loi.

La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité du traitement de l'information. En fait, il existe des dispositions légales qui exigent que les données soient conservées pendant une période minimale. Par conséquent, sauf obligation légale spécifique, les données seront stockées et conservées uniquement pendant la période minimale nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement, après quoi elles seront supprimées, conformément à notre politique de conservation des données.

9. Quelles sont les finalités du traitement des données des utilisateurs?

D'une manière générale, IP sur ce site utilise les données de l'Utilisateur aux fins suivantes :

  • Gestion des services EasyToll :

    i. Adhésion à EasyToll ;

    ii. Recherche de plaque d’immatriculation associée à un identifiant EasyToll ;

    iii. Correction d’une plaque d’immatriculation ;

    iv. Annulation de l’adhésion.

  • Gestion des demandes d'information et d'assistance à l'Utilisateur, à travers la page « Contacts » du site institutionnel d’IP ;

    Garantir que le Site répond aux besoins de l'Utilisateur, à travers le développement et la publication de contenus aussi adaptés que possible aux demandes et au type d'Utilisateur, l'amélioration des capacités de recherche et des fonctionnalités du Site et l'obtention d'informations associées ou statistiques relatives au profil de l'Utilisateur.

10. Les données sont-elles transférées en dehors de l'espace économique européen?

Il n'y a pas de transferts internationaux de données d'Utilisateur vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen. Si, à l'avenir, un tel transfert a lieu, IP s'engage à veiller à ce que le transfert soit conforme aux dispositions légales applicables, notamment en ce qui concerne la détermination de l'adéquation de ce pays en matière de protection des données et les exigences applicables à ces transferts.

11. Quels sont les droits des utilisateurs?

Les Utilisateurs, en tant que détenteurs de données personnelles, se voient reconnaître les droits suivants :

  • Le droit d'être informés au préalable sur le(s) traitement(s) de leurs données ;

  • Le droit d'accéder aux informations concernant le traitement des données effectué par IP ;

  • Le droit de rectifier leurs données ainsi que le droit de faire compléter des données personnelles incomplètes, y compris par une déclaration supplémentaire ;

  • Le droit à l'effacement (ou à l'oubli) de ses données lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

    i. Les Données de l'Utilisateur ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

    ii. L'Utilisateur retire le consentement sur lequel se fonde le traitement des données et il n'existe pas d'autre motif légal pour ledit traitement ;

    iii. L'Utilisateur s'oppose au traitement conformément au droit d'opposition et il n'existe pas d'intérêts légitimes prépondérants justifiant le traitement ;

    iv. Si les données de l'Utilisateur sont traitées illégalement ;

    v. Lorsque les données de l'Utilisateur doivent être supprimées afin de se conformer à une obligation légale à laquelle IP est soumise ;

    vi. En vertu des conditions légales applicables, IP n'est pas tenue de supprimer les Données de l'Utilisateur dans la mesure où le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle IP est soumise ou pour faire valoir, exercer ou défendre un droit d’IP dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En cas de suppression des données, IP communiquera à chaque destinataire/entité à qui les données ont été transmises la suppression respective, à moins qu'une telle communication s'avère impossible ou implique un effort disproportionné pour IP.

  • Le droit de limiter le traitement des données personnelles, si l'une des situations suivantes s'applique :

    i. Si vous contestez l'exactitude des données personnelles, pendant une période permettant à IP de vérifier leur exactitude ;

    ii. Si le traitement est illégal et que l'Utilisateur s'oppose à l'élimination des données, en demandant plutôt la limitation de leur utilisation ;

    iii. Si IP n'a plus besoin des données de l'Utilisateur à des fins de traitement, mais que ces données sont requises par l'Utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit dans une procédure judiciaire ;

    iv. Lorsque l'Utilisateur s'est opposé au traitement, jusqu'à ce qu'il soit établi que les motifs légitimes d'IP prévalent sur ceux de l'Utilisateur.

  • Droit à la portabilité des données lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat auquel l'Utilisateur est partie et lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés ;

  • Le droit de s'opposer au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données personnelles le concernant fondé sur l'exercice d'intérêts légitimes poursuivis par IP ou lorsque le traitement est effectué à des fins autres que celles pour lesquelles les données personnelles ont été collectées, y compris le profilage, ou lorsque les données personnelles sont traitées à des fins statistiques.

  • Le droit de ne pas être soumis à un traitement qui n'implique aucune forme d'intervention humaine, y compris le profilage qui peut vous affecter ;

  • Le droit de déposer une plainte auprès de la CNPD ou d'une autre autorité de contrôle.

12. Comment les utilisateurs peuvent-ils exercer leurs droits et/ou présenter une réclamation?

L'exercice des droits des personnes concernées doit être adressé via la page « Contacts » du site www.infraestruturasdeportugal.pt.

En outre, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données du groupe IP, pour toute question relative au traitement des données personnelles, à l'adresse électronique dpo@infraestruturasdeportugal.pt.

Enfin, et sans préjudice de la possibilité de présenter des réclamations directement auprès du Groupe IP par le biais des contacts prévus à cet effet, la personne concernées peut présenter une réclamation directement auprès de l'Autorité de contrôle, en utilisant les contacts fournis par cette entité à cet effet.

13. Des cookies sont-ils collectés et utilisés?

Lorsque vous visitez notre site, un petit fichier texte (Cookie) est créé et enregistré sur le disque de votre ordinateur. Les cookies sont utiles car ils permettent au site de reconnaître le dispositif ou l'application de l'Utilisateur, ce qui permet à l'Utilisateur de naviguer efficacement sur les pages, de se souvenir de ses préférences et d'améliorer généralement son expérience. Certains des cookies émis par le serveur ne dureront que le temps de la session et expireront lorsque vous fermerez le navigateur ou l'application.

Pour en savoir plus sur les Cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies.

14. Changements dans la politique de confidentialité

IP se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Si la modification est importante, un avis sera publié sur le site.

15. Loi et juridiction applicable

Les litiges découlant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de la politique de confidentialité, ou qui sont liés à la collecte, au traitement ou à la transmission de données à caractère personnel, seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux judiciaires du district de Lisbonne, sans préjudice des règles juridiques impératives applicables.